Dictionnaire · Mot
acquit-à-caution
n.Définition
Français
(noun) Autorisation que les employés d’une administration fiscale délivrent sur papier timbré, pour que telle marchandise qui n’a point encore payé les droits puisse librement circuler d’un entrepôt à un autre, sous la garantie qu’elle parviendra à sa destination.
Traduction
FR
acquit-à-caution
Source
- Wiktionnaire — acquit-à-caution CC BY-SA
