Dictionnaire · Mot
action publique
n.Définition
Français
- (noun) Action en justice exercée par le ministère public, au nom de la société, pour constater une infraction, rechercher et poursuivre son auteur et requérir l’application de la loi pénale.
- (noun) Ensemble des interventions d’une autorité publique (État, collectivités, établissements publics) pour répondre à un problème collectif.
- (noun) Politiques publiques.
Traduction
FR
action publique
Source
- Wiktionnaire — action publique CC BY-SA
